Le 21 décembre 2016, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée concernant l’application temporaire d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation en relation avec les livraisons de biens et les prestations de services au-delà d’un certain seuil.
Rappelons que le 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.
Toutefois, comme la préparation, l’adoption et la mise en œuvre de ce plan d’action prendra probablement du temps, la Commission a reconnu qu’il était nécessaire de travailler en parallèle sur d’autres initiatives, en particulier le sur d’autres initiatives, en particulier les mesures à adopter d’urgence pour lutter contre la fraude à la TVA ...