La Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le Portugal a appliqué le régime d’aides à finalité régionale dans la zone franche de Madère en conformité avec les décisions de la Commission de 2007 et de 2013 portant approbation dudit régime.
Fiscalonline 9 juillet 2018Aides d'État: Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère
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