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Fiscalité internationale

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18 octobre 2023Politique communautaire et internationnale

Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions

Conventions fiscales
17 octobre 2023Politique communautaire et internationnale

Liste européenne des Paradis fiscaux : trois états entrants et trois états sortants

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4 octobre 2023Doctrine

Convention fiscale franco-lituanienne : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

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3 octobre 2023Politique communautaire et internationnale

La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial

Evasion fiscale
25 septembre 2023Jurisprudence

Présomption de transfert indirect de bénéfices à l'étranger et preuve contraire de l'existence et de la valeur de la contrepartie

Prix de transfert
20 septembre 2023Loi

CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023

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15 septembre 2023Politique communautaire et internationnale

Pas de consensus politique suffisant pour l’instauration du trust dans le droit suisse

Fiscalité à l'étranger
13 septembre 2023Doctrine

Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelles précisions apportées sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.

Evasion fiscale
13 septembre 2023Etudes, synthèses et rapports

L'OCDE publie son rapport : "Réformes de la politique fiscale 2023"

Fiscalité à l'étranger
8 septembre 2023Loi

Proposition de résolution pour une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France

Conventions fiscales

Fiscalité internationale

Fiscalonline y répond dans cette rubrique, notamment à travers toute l'actualité fiscale relative :

  • Aux conventions fiscales initiées entre pays.
  • À la fiscalité communautaire au sein de l’Union Européenne (UE) et la fiscalité à l’étranger.
  • Aux prix de transfert et à l’évasion fiscale dans un contexte de mondialisation et d’explosion de l’économie du numérique.
  • À la mobilité, renvoyant à la mutation des modes de travail (expatriation, impatriation et détachement).
  • Au trust, très apprécié dans la culture anglo-saxonne.