Fiscalité internationale
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Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions
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17 octobre 2023Politique communautaire et internationnale
Liste européenne des Paradis fiscaux : trois états entrants et trois états sortants
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4 octobre 2023Doctrine
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3 octobre 2023Politique communautaire et internationnale
La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial
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25 septembre 2023Jurisprudence
Présomption de transfert indirect de bénéfices à l'étranger et preuve contraire de l'existence et de la valeur de la contrepartie
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20 septembre 2023Loi
CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023
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Pas de consensus politique suffisant pour l’instauration du trust dans le droit suisse
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13 septembre 2023Doctrine
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13 septembre 2023Etudes, synthèses et rapports
L'OCDE publie son rapport : "Réformes de la politique fiscale 2023"
Fiscalité à l'étranger
8 septembre 2023Loi
Proposition de résolution pour une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France
Conventions fiscales
Fiscalité internationale
Fiscalonline y répond dans cette rubrique, notamment à travers toute l'actualité fiscale relative :
- Aux conventions fiscales initiées entre pays.
- À la fiscalité communautaire au sein de l’Union Européenne (UE) et la fiscalité à l’étranger.
- Aux prix de transfert et à l’évasion fiscale dans un contexte de mondialisation et d’explosion de l’économie du numérique.
- À la mobilité, renvoyant à la mutation des modes de travail (expatriation, impatriation et détachement).
- Au trust, très apprécié dans la culture anglo-saxonne.