Le Conseil fédéral Suisse a adopté, ce jour, le message* concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra notamment représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Il tient ainsi compte des évolutions intervenues en matière de télétravail ces dernières années.
*Dans un message, le Conseil fédéral commente à l’intention de l’Assemblée fédérale sa proposition de décision ou d’acte législatif.
Pour mémoire, dans la relation bilatérale franco-suisse, deux systèmes sont en vigueur pour l’imposition du revenu d’une activité lucrative dépendante : le régime ordinaire et le régime frontalier. Dans le régime ordinaire, les rémunérations sont imposables dans l’État contractant où le travail est physiquement effectué. Dans le régime frontalier, instauré par l’Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers qui s'applique entre certains cantons (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura) et la France, les rémunérations sont imposables uniquement dans l’État de résidence des travailleurs frontaliers moyen- nant le versement, par cet État, d’une compensation de 4,5 % de la masse salariale brute à l’autre État.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Suisse ont conclu un accord amiable le 13 mai 2020 afin que les travailleurs frontaliers et transfrontaliers conservent leur régime d’imposition même s’ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile.
Cet accord plusieurs fois reconduit permettait, alors que les jours télétravaillés à domicile sont normalement taxables dans l’Etat de résidence des contribuables, pour les travailleurs frontaliers ne relevant pas d’un régime d’imposition spécifique, que les jours pendant lesquels ils sont amenés à travailler chez eux du fait des recommandations et consignes sanitaires liées au COVID-19 puissent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc taxables dans cet Etat.
Puis du fait de la généralisation du télétravail, la France et la Suisse se sont accordées, concernant les travailleurs relevant de l’accord de 1983, pour que l’exercice du télétravail, dans la limite de 40% du temps de travail, ne remette en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent. Concernant les autres travailleurs, qui relèvent des règles prévues par la convention fiscale bilatérale signée en 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, un accord sur un régime pérenne a également été trouvé entre les deux Etats, sous forme d’un avenant modifiant cette convention. Celui-ci prévoit de maintenir l’imposition dans l’Etat de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’Etat de résidence n’excède pas 40% du temps de travail. En contrepartie du maintien du droit d’imposer les revenus d’activité salariée dans l’Etat de l’employeur, une compensation adéquate est prévue en faveur de l’Etat de résidence de l’employé.
L’avenant à la convention fiscale franco-suisse signé à Paris le 27 juin 2023 par la Suisse et la France règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Dans cette limite, l’avenant prévoit que les rémunérations afférentes au télétravail sont imposables dans l’État contractant où se situe l’employeur. En outre, il prévoit que l’État de l’employeur verse à l’État de résidence de l’employé 40 % des impôts qu’il a prélevés sur les rémunérations versées en raison des activités exercées en télétravail dans l’État de résidence. Un échange automatique de renseignements concernant les données salariales est prévu afin d’assurer l’application des nouvelles règles.
Par ailleurs, l’avenant met à jour d’autres dispositions dans la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions. Ainsi, il met notamment la CDI en conformité avec les résultats des travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Le Conseil Fédéral Suisse vient de commenter cet avenant qui doit encore être approuvé par les parlements des deux États.