Le Conseil fédéral Suisse a adopté, ce jour, le message* concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra notamment représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Il tient ainsi compte des évolutions intervenues en matière de télétravail ces dernières années.
*Dans un message, le Conseil fédéral commente à l’intention de l’Assemblée fédérale sa proposition de décision ou d’acte législatif.
Pour mémoire, dans la relation bilatérale franco-suisse, deux systèmes sont en vigueur pour l’imposition du revenu d’une activité lucrative dépendante : le régime ordinaire et le régime frontalier. Dans le régime ordinaire, les rémunérmunérations sont imposables dans l’État contractant où le travail est physiquement effectué. ...