Transmission d’entreprises
Droits de mutation et Dutreil
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25 octobre 2023Jurisprudence
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9 octobre 2023Jurisprudence
«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale
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2 octobre 2023Jurisprudence
Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation désormais éligibles à l'exonération Dutreil !
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26 juin 2023Jurisprudence
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31 mai 2023Doctrine
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17 mai 2023Jurisprudence
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25 avril 2023Jurisprudence
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8 mars 2023Jurisprudence
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30 janvier 2023Jurisprudence
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30 janvier 2023Jurisprudence
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