Fiscalité du patrimoine
Impôt sur le revenu
Derniers articles publiés
13 février 2023Jurisprudence
Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que s'il ne dispose pas de foyer
Impôt sur le revenu
6 février 2023Jurisprudence
Revenus fonciers : déduction de l'indemnité d'éviction versée pour libérer les locaux commerciaux et les relouer à des conditions plus favorables
Impôt sur le revenu
1 février 2023Loi
Les mesures fiscales de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Impôt sur le revenu
26 janvier 2023Loi
Proposition de loi visant à encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt
Impôt sur le revenu
18 janvier 2023Jurisprudence
Revenus distribués : neutralisation du montant débiteur compte courant et effectivité du remboursement
Impôt sur le revenu
19 décembre 2022Jurisprudence
Travaux déductibles : l'administration doit rechercher si les dépenses de réparation et d'entretien peuvent être dissociées des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement
Impôt sur le revenu
13 décembre 2022Etudes, synthèses et rapports
Le Sénat demande une mise en oeuvre effective de la procédure de suspension de la réduction fiscale pour les dons aux associations commettant des infractions
Impôt sur le revenu
13 décembre 2022Doctrine
Le Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncier
Impôt sur le revenu
23 novembre 2022Jurisprudence
Bail à construction et retour sans indemnité au bailleur : l'étalement du revenu sur 15 ans peut être demandé par voie de réclamation
Impôt sur le revenu
22 novembre 2022Jurisprudence
Agents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?
Impôt sur le revenu
27 octobre 2022Doctrine
COVID-19 : Prolongation des accords fiscaux franco-suisse pour les frontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2022
Impôt sur le revenu
20 octobre 2022Jurisprudence
La convention de répartition des pertes et des bénéfices d'une SCI avant la clôture de l'exercice aux associés minoritaires n'est pas léonine
Impôt sur le revenu