Bercy commente au BOFIP l'article 10 de la Loi de Finances pour 2023 qui a procèdé à une réforme du dispositif fiscal lié à l’investissement forestier (DEFI Forêt) codifié aux articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI tout en le prorogeant jusqu’au 31 décembre 2025.
Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI-forêt), prend une double forme, à savoir :
- d'une part, une réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement forestier, directement ou au travers de titres de sociétés d'épargne forestière ou de groupements forestiers (DEFI-acquisition) ainsi que pour les cotisations versées sur un contrat d'assurance afin de couvrir les domaines forestiers, en particulier contre le risque de tempête (DEFI-assurance) (Article 199 decies H du CGI ) ;
- et d'autre part un crédit d'impôt portant sur les travaux forestiers (DEFI-travaux) et sur les rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de gestion forestière (DEFI-contrat) (Article 200 quindecies du CGI).
L'article 10 de la Loi de Finances pour 2023 a procèdé à différents aménagements :
- il a transformé les réductions d’impôt au titre des DEFI Acquisition et Assurance en crédits d’impôt en abrogeant l'article 199 decies H du CGI, et en réecrivant entièrement les modalités du crédit d'impôt de l'article 200 quindecies du CGI.
- il a assoupli les conditions de surface applicables respectivement dans le cadre des DEFI Acquisition et Travaux ;
- pour le DEFI-Acquisition, la superficie de l'unité de gestion après acquisition est désormais être comprise entre 4 hectares et 25 hectares au lieu d'être limitée à 4 hectares.
- pour le DEFI-Travaux, la condition de surface de 10 hectares a été supprimée.
- il a porté le taux du DEFI Acquisition et le taux de droit commun du DEFI Travaux à 25 % (contre 18% aujourd'hui) et le taux majoré du DEFI Travaux pour les adhérents à une organisation de producteurs et les membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier à 33 % (contre 25% aujourd'hui).
- il a rehaussé le plafond des dépenses annuellement retenues pour le DEFI Acquisition et il l'a aligné sur ceux applicables dans le cadre des DEFI Assurance et Travaux (soit 6 250 € par personne seule et 12 500 € par couple, au lieu respectivement de 5 700 € et 11 400 €)
Quant au DEFI-Assurance, le législateur a augmenté le plafond de dépenses de cotisations éligibles à l'hectare, de 6 € à 15 €. Le DEFI Contrat, ayant été jugé inefficace, n'a, quant à lui, pas été reconduit.
Le dispositif ainsi modifié s'applique aux différentes opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 et le crédit d'impôt « s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023 ».
Bercy vient de commenter la refonte du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers