L’article 226 de la loi de finances pour 2019 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans le centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
Ces logements devaient initialement faire l’objet de travaux de réhabilitation (Définis par un décret du 26 mars 2019) dont le montant doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et ils doivent être achevés au plus tard le 31/12 de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être rénové. La Loi de Finances pour 2020 (Art. 162) a aménagé le dispositif d’investissement locatif en prévoyant que ne sont désormais éligibles que les seuls les logements qui font ou on fait l’objet de travaux d’ « amélioration » et non de « rénovation ».
« Les travaux d’amélioration s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.» Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020, JORF n°0092 du 15 avril 2020
Le Gouvernement (RM Alain Perea, JOAN du 31 mars 2020, question n°22077) a déjà eu l'occasion de préciser que les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d’amélioration ou de transformation, seuls éligibles au dispositif « Denormandie dans l’ancien ».
L’article 75 de la Loi de Finances pour 2022 a prorogé le dispositif d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
La députée Emmanuelle Anthoine a demandé au Gouvernement si une ouverture du texte aux travaux de réhabilitation lourde, impliquant notamment la structure de l'immeuble, était envisagée par le Gouvernement en même temps qu'une simplification visant à mettre fin aux difficultés pratiques et techniques rencontrées.
Le Gouvernement vient de rappeler :
- que les travaux éligibles ne peuvent affecter le gros-œuvre de manière importante ni comporter la création de nouveaux locaux d'habitation ;
- que le champ d'application de ce dispositif a d'ores et déjà fait l'objet de simplifications, d'une part quant à la nature des travaux éligibles et d'autre part en supprimant la condition de localisation en centre-ville ;
- que l'impact d'un dispositif fiscal de réduction d'impôt est toujours progressif ;
- que le dispositif « Denormandie dans l'ancien » est en outre adossé à des périmètres d'intervention ORT dont la mise en place est également soumise à une certaine temporalité.
Par ailleurs, dans la mesure où la loi de finances pour 2023 a prévu la remise au plus tard le 30 septembre 2023 d'un rapport d'évaluation du dispositif, il conviendra d'attendre les éléments de ce rapport, qui seuls permettront d'éclairer l'opportunité et, le cas échéant, les modalités d'une prolongation de ces dispositifs au-delà de cette échéance.