L’article 226 de la loi de finances pour 2019 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans le centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
Ces logements devaient initialement faire l’objet de travaux de réhabilitation (Définis par un décret du 26 mars 2019) dont le montant doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et ils doivent être achevés au plus tard le 31/12 de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être rénové. La Loi de Finances pour 2020 (Art. 162) a am&eacue;nagé le dispositif d’investissement locatif en prévoyant que ne sont désormais éligibles que les seuls les logements qui font ou on fait l’objet de travaux d’ « amélioration » et non de « rénovation ».
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