Jurisprudence
06/01/2025
Critères d'assujettissement à la CVAE des sociétés de gestion de portefeuille : de l'importance des moyens mis en œuvre, même externalisés
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Qualification du maître de l'affaire en matière de distributions : la réalité du pouvoir l'emporte sur l'apparence juridique
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03/01/2025
Taxe sur les logements vacants : de l'importance des travaux comme critère d'exonération
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28/12/2024
Précompte mobilier et dividendes européens : le juge précise les modalités de restitution après l'arrêt Schneider Electric
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