Vente d'un immeuble par des époux commun en bien : l'exonération résidence principale s'apprécie individuellement

15/11/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler qu'en cas de cession d'un bien immobilier par des époux commun en biens, les conditions de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale s'apprécient distinctement selon la situation de chacun des conjoints. 

 

Il résulte des dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n’est pas passible de l’impôt