La juridiction administrative vient de rappeler qu'en cas de cession d'un bien immobilier par des époux commun en biens, les conditions de l'exonération de plus-value immobilière au titre...
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Vente d'un immeuble par des époux commun en bien : l'exonération résidence principale s'apprécie individuellement
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Vente d'un immeuble par des époux commun en bien : l'exonération résidence principale s'apprécie individuellement
Publié le mardi 15 novembre 2022 par La rédaction
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