Fiches d'aide au calcul des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle

L'article 55 de la Loi de Finances pour 2021 a scindé en deux l'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Désormais les véhicules utilisés pour les besoins de la réalisation d'activités économiques font l'objet d'une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dont le tarif est fixé au nouvel article 1010 septies du code des douanes et d'une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques, dont le tarif est fixé à l'article 1010 octies du code des douanes. L'administration vient de publier deux fiches d'aide au calcul et leurs notices sur le site « impots.gouv.fr ».

• La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourismes utilisés pour les besoins de la réalisation d'activités économiques

Le nouvel article 1010 septies du code des douanes détermine le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourismes utilisés pour les besoins de la réalisation d'activités économiques, qui correspond à l'actuelle première composante de la taxe sur les véhicules de société-TVS.

Le tarif de cette taxe est égal :

1. pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation WLTP, au montant déterminé en fonction des émissions de CO₂, exprimées en grammes par kilomètre dans les conditions suivantes :

- lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif de la taxe est nul;

- lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème présenté dans le tableau ci-dessous.

- lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions de 29 euros par gramme par kilomètre

Barème de la composante CO₂
de la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Source : Sénat

2. Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1^er juin 2004, qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation WLTP et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1^er janvier 2006, le tarif applicable par gramme de CO₂ va de 1 euro par gramme pour un taux d'émission compris entre 20 et 60 grammes de CO₂ par kilomètre à 29 euros par gramme pour des émissions supérieures à 250 grammes par kilomètre.

Barème de la composante CO₂ de la taxe sur les véhicules de société (TVS)
en norme NEDC

• La taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme utilisés pour les besoins de la réalisation d'activités économiques

L'article 1010 octies du code des douanes porte sur la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourismes utilisés pour les besoins de la réalisation d'activités économiques, qui correspond à la seconde composante de l'actuelle taxe sur les véhicules de société (TVS).

Le tarif de cette taxe est déterminé en fonction de l'année de la première immatriculation du véhicule et de sa source d'énergie (gazole ou autres sources d'énergie).

Si votre entreprise est assujettie à ces deux nouvelles taxes, vous devez les télédéclarer et les télépayer :
- sur l'annexe n° 3310-A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier si vous relevez d’un régime réel normal d'imposition ou si vous n'êtes pas redevable de la TVA ;
- sur la déclaration de la TVA n°3517-S ou 3517-AGRI si vous relevez d'un régime simplifié d'imposition à la TVA, à déposer au plus tard le 3 mai 2023 en cas d’exercice clos au 31 décembre 2022. Si votre exercice est clos en cours d’année, la déclaration 3517-S est à déposer dans les trois mois de cette clôture, la déclaration 3517-AGRI est à déposer avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit cette clôture, précise BERCY dans un communiqué du 25 janvier.

Afin de vous accompagner, deux fiches d'aide au calcul et leurs notices sont disponibles sur le site « impots.gouv.fr » :
- formulaire n°2857-FC-SD pour les émissions de dioxyde de carbone ;
- formulaire n°2858-FC-SD pour la taxe sur l'ancienneté des véhicules.