L’administration fiscale vient de commenter le nouveau tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés et préciser le champ d’application de cette taxe.
En application des dispositions de l’article 1010 du CGI , les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
En application de l’article 30 de la LF2014 , le montant de la taxe est désormais égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, d’un double tarif.
La TVS est liquidée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés, d’une part, du nombre de gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre ou de la puissance fiscale et, d’autre part, des émissions de polluants atmosphériques correspondant à chacun de ces véhicules.
Ainsi, le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes :
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*une première reposant sur un tarif qui est fonction soit des émissions de dioxyde de carbone (CO2), soit de la puissance fiscale selon la date de mise en service du véhicule,
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*une seconde relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant. == Première composante du tarif
Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006
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Taux de la TVS en fonction des émissions de CO2 |
Tarif applicable par gramme (en €) |
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Inférieur ou égal à 50 |
0 |
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Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 |
2 |
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Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 |
4 |
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Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 |
5,5 |
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Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 |
11,5 |
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Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 |
18 |
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Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 |
21,5 |
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Supérieur à 250 |
27 |
Pour les autres véhicules
La taxe est assise sur la puissance fiscale du véhicule par défaut, c’est-à-dire pour tous les véhicules qui ne répondent pas aux conditions d’application citées ci-avant.
Sont donc concernés par ce tarif :
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les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c’est-à-dire en principe soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés avant cette date ;
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les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;
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les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, c’est-à-dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé. A titre d’exemple, il s’agit des véhicules importés d’un autre marché, tel que le marché américain, pour lequel les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles.
Le taux de la TVS en fonction de la puissance
| Puissance fiscale (Chevaux-vapeur) | Tarif forfaitaire (en €) |
| Inférieur ou égale à 3 | 750 |
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De 4 à 6 |
1400 |
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De 7 à 10 |
1300 |
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De 11 à 15 |
3600 |
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Supérieure à 15 |
4500 |
Véhicules hybrides et véhicules électriques : Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Seconde composante du tarif
Pour calculer le montant annuel de la TVS due, il est ajouté à la première composante, une seconde composante déterminée en fonction du niveau d’émissions de polluants atmosphériques par type de carburant.
Cette seconde composante s’applique à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013. Elle est calculée selon le barème suivant :
| Année de première mise en circulation du véhicule | Essence et assimilé | Diesel et assimilé |
|---|---|---|
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Jusqu’au 31 décembre 1996 |
70€ |
600€ |
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De 1997 à 2000 |
45€ |
400€ |
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De 2001 à 2005 |
45€ |
300€ |
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De 2006 à 2010 |
45€ |
100€ |
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A compter de 2011 |
20€ |
40€ |
Les mots : "Diesel et assimilé” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.
Les mots : "Essence et assimilé” désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent c.
Ce second tarif ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.
La taxe n’est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l’activité normale de la société propriétaire.