L’administration fiscale vient de commenter le nouveau tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés et préciser le champ d’application de cette taxe.
En application des dispositions de l’article 1010 du CGI , les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
En application de l’article 30 de la LF2014 , le montant de la taxe est désormais égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, d’un double tarif.
La TVS est liquidée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés, d’une part, du nombre de gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre ou de la puissance fiscale et, d’autre part, des émissions de polluants atmosphériques correspondant à chacun de ces véhicules.
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