Jusqu’en 2016 et conformément à l’article 310 E de l’annexe II au CGI la TVS était due par les sociétés au titre des véhicules qu’elles possèdent ou utilisent entre le 1er octobre d’une année et le 30 septembre de l’année suivante.
Pour mettre fin à ce décalage complexe notamment pour les entreprises, dont l’exercice comptable est en général calé sur l’année civile, la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2017 (Art. 19) a prévu que la TVS soit, elle aussi, établie sur l’année civile, à compter du 1er janvier 2018.
Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2018, la TVS sera établie sur l’année civile.
En pratique l’article 1010 du CGI a été modifié afin d’intégrer de nouvelles modalités de déclaration et de liquidation de la taxe, différentes de celles actuellement prévues par l’article 406 bis de l’annexe III. La d&ecute;claration spécifique de TVS (Imprimé n° 2855) est supprimée, et la TVS serait déclarée en principe comme la TVA.
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