Jusqu’en 2016 et conformément à l’article 310 E de l’annexe II au CGI la TVS était due par les sociétés au titre des véhicules qu’elles possèdent ou utilisent entre le 1er octobre d’une année et le 30 septembre de l’année suivante.
Fiscalonline 21 août 2017Nouvelles modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés
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