Bercy vient d’apporter des précisions sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévue à l’article 1010 du CGI.
La TVS est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières (Art. 1010 du CGI).
La TVS est liquidée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés, d’une part, du nombre de gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre ou de la puissance fiscale et, d’autre part, des émissions de polluants atmosphériques correspondant à chacun de ces véhicules.
Ainsi, le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes :
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une première reposant sur un tarif qui est fonction soit des émissions de dioxyde de carbone (CO2), soit de la puissance fiscale selon la date de mise en service du véhicule,
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une seconde relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.
Nouveau tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés _
Le législateur (Art. 24 LF pour 2011) a réintroduit dans le champ de la taxe, les véhicules « à usages mixtes » qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
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Sont principalement visés les véhicules haut de gamme et les 4 X 4, qui sur la base directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007, pouvaient être inscrits dans la catégorie « N1 », qui regroupe les véhicules de transport de marchandises d’un poids maximal de 3,5 tonnes.
Seuls les véhicules « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises, demeurent désormais exclus de la TVS.
Autrement dit, au titre de l’article 1010 du CGI les véhicules de tourisme s’entendent désormais non seulement des voitures particulières (VP) mais également les véhicules « à usages multiples », qui tout en étant classés dans la catégorie « N1 », sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
«Or, cette dernière caractéristique ne figurait pas dans les commentaires doctrinaux, suscitant de nombreuses interrogations sur le champ des véhicules taxables, en particulier dans le cas de véhicules de type 4x4 de modèle pick up» , souligne l’administration fiscale.
C’est désormais chose faite dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt qui intègre dans la doctrine fiscale la remarque suivante :
«Si les véhicules concernés sont équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type 4x4 pick up, à cabine simple ou à double cabine), ils ne répondent pas à cette définition de véhicules à usages multiples au sens de la directive 2007/46 CE du 5 septembre 2007 et sont alors exclus du champ d’application de la TVS. A défaut, c’est-à-dire si les véhicules transportent les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, ils constituent bien des véhicules de tourisme taxables à la TVS.»
Cet aménagement de la doctrine est issu d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt.