Le 20 avril 2012, François Hollande , alors candidat socialiste à la présidentielle, prononçait, à Charleville-Mézières, son ultime discours avant le 1er tour de scrutin.
Le candidat Hollande clôturait son marathon sur une promesse fiscale : la première réforme qu’il entreprendrait en cas de victoires aux élections porterait sur la fiscalité avait-il lancé :
La justice fiscale — et ce sera la première réforme que je ferai voter au Parlement,
Reprenant l’ensemble des promesses et des propositions du Chef de l’Etat nous avons, sur la base du bilan des 60 engagements publié pour la première année du quinquennat du Président de la République, dressé un état des lieux des mesures d’ores et déjà adoptées.
| Les propositions fiscales du candidat | Les mesures fiscales prises par le président Hollande |
|---|---|
|
Fiscalité des particuliers |
Fiscalité des particuliers |
|
Fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR) |
Engagement non encore tenu. A ce jour, une telle fusion n’est pas à l’ordre du jour. A ce sujet, le premier ministre a déclaré le 1er juin dernier « il n’y aura pas de big bang fiscal » |
|
Imposition des revenus du capital comme ceux du travail |
Engagement en partie tenu : Art. 9 et 10 de la LF 2013. Les plus-values immobilières échappent encore à cette barémisation ainsi (et de manière provisoire) que les plus-values mobilières des entrepreneurs |
|
Création d’une tranche supplémentaire d’impôt de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part |
Engagement tenu : Art. 3 de la LF 2013 |
|
Plafonnement des niches fiscales à 10 000 € |
Engagement tenu : Art. 73 de la LF pour 2013 |
|
Abaissement du plafond du quotient familial |
Engagement tenu : Art. 4 de la LF 2013 |
|
Suppression des allégements de l’ISF institués en 2011 et relèvement des taux d’imposition des plus gros patrimoines |
Engagement tenu : Art. 13 de la LF 2013 |
|
Diminution de l’abattement sur les successions (100.000 € par enfant. L’exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée) |
Engagement tenu : Art. 5 de la LFR 2012-II |
|
Fiscalité des entreprises |
Fiscalité des entreprises |
|
Mise en place de trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites |
Engagement non encore tenu : la réforme de l’impôt sur les sociétés pourrait intervenir dans le cadre du « Paquet Compétitivité ». Pour sa part, François Hollande estime que cet engagement est en cours (Voir le bilan : engagement n°3) |
|
Suppression des stock-option (Sauf pour les entreprises naissantes) |
Engagement en cours selon François Hollande (Voir le bilan : engagement n°7) |
|
Encadrement des bonus |
Engagement non encore tenu |
|
Simplification du crédit d’impôt recherche (CIR) |
Engagement tenu : Art. 71 de la LF 2013 |
|
Orientation des financements, des aides publiques et des allégements fiscaux vers les entreprises qui investiront sur notre territoire, qui y localiseront leurs activités et qui seront offensives à l’exportation |
Engagement tenu selon François Hollande par l’institution du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi CICE : Art. 66 de la LFR 2012-III |
|
Obligations pour les entreprises qui se délocalisent de rembourser les aides publiques reçues |
Engagement non encore tenu |
|
Suppression de la défiscalisation et des exonérations de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf pour les TPE |
Engagement tenu : Art. 3 de la LFR 2012-II |
|
Distinction entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires |
Engagement en partie tenu : Art. 6 de la LFR 2012-II qui institue une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes |
|
Mesures diverses |
Mesures diverses |
|
Doublement du plafond du livret développement durable, en le portant de 6 000 à 12 000 euros |
Engagement tenu : Décret du 18 octobre 2012 |
|
Interdiction faite aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux |
Engagement en cours selon François Hollande (Voir le bilan : engagement n°7) |
À l’initiative de la France et de l’Allemagne, une coopération renforcée a été autorisée pour instaurer une taxe sur les transactions financières dans 11 États de l’Union européenne|
|
Surtaxation des bénéfices des banques |
Engagement en cours selon François Hollande (Voir le bilan : engagement n°7) |
|
Création d’un livret d’épargne industrie dédié au financement des PME et des entreprises innovantes |
hEngagement non encore tenu. Engagement en cours selon François Hollande (Voir le bilan : engagement n°2) |
|
Mise en place d’une contribution climat-énergie |
Engagement non encore tenu |
|
Réduction de 30% de la rémunération du président de la République et des ministre |
Engagement tenu : Art. 60 de la LFR 2012-II et décret |
|
Rétablissement de la TVA à 5,5% pour les livres |
Engagement tenu : Art. 28 LFR 2012-II |
|
Renforcement des moyens pour lutter contre la fraude fiscale |
Engagement tenu en partie : LFR 2012-III. Par ailleurs, de nouvelles mesures de lutte contre la fraude ont été présentées en Conseil des ministres le 24 avril 2013 |
|
Doublement du plafond du livret A |
Engagement tenu : Décret du 24 décembre 2012 |
|
Encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques |
Engagement tenu : Décret du 25 juillet 2012 |