Kramer Levin défend avec succès le fabricant de tampons encreurs Trodat devant l’Autorité de la concurrence

Communiqué du 27 novembre 2014

Dans sa saisine concernant le secteur des tampons encreurs, la société Empreinte Océane alléguait que Trodat France était en position dominante et lui reprochait diverses pratiques abusives parmi lesquelles de prétendus discriminations tarifaires et actes de dénigrement ou encore une captation systématique des marchés publics par quelques sociétés bénéficiant de prétendus tarifs préférentiels accordés par Trodat France sur les produits Trodat.

L’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants , constatant, par un exposé détaillé, que chacune des allégations de la société Empreinte Océane était infondée. En particulier, l’Autorité a souligné que la consultation des avis d’attribution de marchés publics révèle qu’Empreinte Océane a été attributaire d’un nombre important de marchés de fourniture de tampons, que les appels d’offres consultés n’exigeaientture de tampons, que les appels d’offres consultés n’exigeaient pas en règle général des produits de marque Trodat. Aucune pratique abusive n’a été retenue contre Trodat France.