Limite d’exonération de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant

26/01/2014 Par La rédaction
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Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu.

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est, pour les titres acquis depuis le 1er janvier 2006, indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche

L’article 2 du PLF 2014 tel qu’adopté par les députés le 19 décembre 2013 revalorise les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit 0,8 %

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