Fiscalité des véhicules automobiles : La Commission européenne demande des informations à la France concernant la taxe dite « malus »
La Commission a adressé à la France une demande formelle d’informations à propos de la taxe dite "malus" due sur la première immatriculation en France des véhicules automobiles. Selon la Commission, la méthode de calcul forfaitaire de la dépréciation subie par les véhicules d’occasion introduits en France en provenance d’un autre Etat membre est de nature à discriminer ces véhicules.
La Commission ne conteste pas la taxe « malus » telle qu’elle est appliquée aux véhicules neufs ni sa finalité. Cette demande a été effectuée sous la forme d’une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante de la France dans les deux mois qui suivent, la Commission peut engager la deuxième étape de ladite procédure (avis motivé) et finalement saisir la Cour de justice afin de faire modifier la disposition contestée.