L’article 63 de loi de finances rectificative pour 2007, codifié à l’article 1011 bis du CGI institue un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.
Ainsi, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone excèdent un certain seuil, et qui ont fait lobjet dune première immatriculation en France ou à létranger à compter du 1er janvier 2008, supportent une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats dimmatriculation prévue à larticle 1599 quindecies du CGI, lors de la délivrance de leur première immatriculation en France.
Par ailleurs, le taux de la taxe est calculé en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait lobjet dune réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui nont pas fait lobjet dune telle réception.
La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle mesure.