L’article 63 de loi de finances rectificative pour 2007, codifié à l’article 1011 bis du CGI institue un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.
Ainsi, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone excèdent un certain seuil, et qui ont fait lobjet dune première immatriculation en France ou à létranger à compter du 1er janvier 2008, supportent une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats dimmatriculation prévue à larticle 1599 quindecies du CGI, lors de la délivrance de leur première immatriculation en France.
Par ailleurs, le taux de la taxe est calculé en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait lobjet dune réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui nont pas fait lobjet dune telle réception.
La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle mesure.
Les véhicules concernés sont :
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les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (véhicules appartenant à la classification européenne M 1) ;
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pour lesquelles un certificat d’immatriculation est délivré pour la première fois en France, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008.
Ces deux critères sont cumulatifs.
Cette référence à la catégorie internationale M 1 se justifie par le fait qu’il n’existe pas de définition légale de la catégorie « Voitures particulières ». En effet, cette catégorie n’est définie qu’à l’article R 311-1 du code de la route. Toutefois, la catégorie M 1 correspond en tout point à la définition du code de la route.
Sont notamment soumis à la taxe additionnelle dès lors qu’ils répondent aux deux critères :
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les véhicules appartenant à l’Etat ;
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les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite « TT » Cette immatriculation vise les véhicules en transit temporaire. Elle est réservée aux véhicules achetés en France, hors droit et taxes, par des personnes qui ont leur résidence normale située hors du territoire douanier communautaire ou dans un DOM ;
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les véhicules des concessionnaires et des agents de marques de véhicules automobiles affectés à la démonstration.