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Le gouvernement modifie les conditions d'attribution de la prime «rénovation thermique»

Transition énergétique

Article de la rédaction du 27 décembre 2014

Crédit photo : Alberto Masnovo - stock.adobe.com

Le gouvernement vient de modifier par décret les conditions et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés.

Dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, l’Etat a mis en place, pour une durée de 2 ans, une prime exceptionnelle de 1 350€ pour aider les ménages aux revenus moyens à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement.

*Cette aide forfaitaire peut être accordée aux propriétaires occupants faisant réaliser certains types de travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale.

L’attribution de la prime exceptionnelle est soumise à plusieurs conditions :

Le demandeur :

  • doit être un particulier propriétaire du logement faisant l’objet des travaux et l’occuper à titre de résidence principale

  • le revenu fiscal de référence du ménage demandant à bénéficier de la prime exceptionnelle ne doit pas excéder, pour l’avant-dernière année ou l’année précédant la demande, un plafond de 25 000 euros dans le cas d’une personne seule, 35 000 euros si le ménage est composé de 2 personnes, ce plafond étant majoré de 7 500 euros par personne supplémentaire

Le logement :

  • doit être achevé depuis plus de 2 ans

  • la prime exceptionnelle ne peut être versée qu’une fois au titre du même logement et ne peut se cumuler avec l’aide de solidarité écologique (distribuée par l’ANAH dans le cadre du programme Habiter Mieux)

Les travaux :

  • doivent être réalisés par des professionnels dans les 18 mois suivant la notification d’éligibilité de la demande transmise par l’ASP au demandeur (la date des travaux doit être postérieure au 31 mai 2013)

  • les travaux ouvrant droit à la prime exceptionnelle doivent relever d’au moins 2 des catégories suivantes :

  • travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture

  • travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur

  • travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur

  • travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autre que air/air

  • travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasses

  • travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Ces travaux sont par ailleurs soumis au respect de certains critères techniques

Le gouvernement vient par décret d’avancer d’un an, au 31 décembre 2014 (et non plus au 31 décembre 2015), la date d’échéance du dispositif de la prime exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés. Partant, les demandes de prime ne pourront être adressées au-delà du 31 décembre 2014.