Cotisation minimum de CFE : Bercy apporte des précisions relatives à la définition du «principal établissement»

25/08/2022 Par La rédaction
3 min de lecture

 

 

 

Bercy vient de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la définition du «principal établissement» au sens de l'article 1647 D du CGI prévoyant une cotisation minimum de CFE pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de BNC.

 

 

L'