Bercy vient de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la définition du «principal établissement» au sens de l'article 1647 D du CGI prévoyant une cotisation minimum de CFE pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de BNC.
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