Bercy met à jour sa doctrine BOFIP relative à la détermination de la date du commencement effectif d’une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises dans un établissement.
Lorsqu’un redevable crée un établissement, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas due au titre de l’année de la création conformément l’article 1478-II du CGI, sauf s’il s’agit d’un établissement produisant de l’énergie électrique qui est imposable à compter de son raccordement au réseau (CGI, art. 1478, III).
Par création d’établissement, il convient d’entendre toute implantation nouvelle d’une entreprise dans une commune dès lors qu’elle ne s’analyse pas en un changement d’exploitant. Le début d’activité dans un nouvel établissement est caractérisé par la mise en œuvre d’une activité professionnelle. Ainsi, au regard des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État, il y a création d&rsqu;établissement, au sens de l’article 1478 du CGI, à la double condition que l’entreprise ait, d’une part, disposé d’immobilisations et, d’autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes (CE, arrêt du 12 janvier 1987, n° 46227).
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