La rémunération des gérants majoritaires ou associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est soumise à l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires et non en tant que BIC ou BNC. Les règles de déduction pour frais professionnels sur les salaires lui sont donc applicables, dont l’abattement forfaitaire de 10 %. Or, s’agissant de gérants majoritaires , ils peuvent donc déterminer le niveau des frais professionnels que leur société prend en charge et qui réduisent le résultat comptable.
L’abattement forfaitaire permet ainsi de déduire à deux niveaux successifs les mêmes frais professionnels et de minorer à due concurrence le revenu d’activité soumis aux contributions et cotisations sociales.
Il s’agit d’un avantage dont ne bénéficient pas les travailleurs indépendants imposés dans les catégories des BIC ou des BNC.
Les députés, en adoptant l’article 11-A-1° du PLFSS 2013 mettent ainsi fin à cette double possibilité de déduction, au titre du résultat de la société et au titre du revenu imposable comme traitement et salaire .
Il modifie donc l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale afin d’intégrer dans la définition de l’assiette des revenus les déductions à effectuer, pour la détermination du revenu fiscal, du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société.
Aux termes de l’article 83 du CGI, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts. Fixée à 10 % du montant de ce revenu, elle est limitée à 14 157 euros pour l’imposition des rémunérations perçues en 2011, ce plafond étant relevé, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le même article 83 précise que les frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à l’acquisition ou à la conservation de ses revenus.
La mesure concerne 660 000 gérants majoritaires et revient à augmenter l’assiette de 11 % pour un cotisant appliquant l’assiette forfaitaire de 10 %. L’impact financier de cette mesure est évalué à 575 millions d’euros en 2013, 460 millions d’euros en 2014, 355 millions d’euros en 2015 et 460 millions d’euros en 2016.
Cette suppression s’applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, il est institué un dispositif transitoire qui prévoit que le montant des cotisations provisionnelles dues au titre des années 2013 et 2014 sera égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces deux années en application des règles actuellement en vigueur et majoré de 11 %.
Cette majoration ne pourra être supérieure à la limite de réduction prévue par l’article 83 du CGI, soit 14 157 €.