Contribution économique territoriale (CET) - les nouveaux aménagements

Il sera relevé que le seuil d’assujettissement de 100 000 €, apprécié HT, de recettes brutes applicable aux activités de location et sous location immobilière devra désormais être corrigé pour correspondre à une année pleine dans l’hypothèse où la période de référence ne correspondrait pas à une période de douze mois.

Il est par ailleurs précisé que les parties communes des immeubles dont disposent ces entreprises ne sont pas comprises dans les bases d’imposition.

Les opérations de restructuration réalisée à compter du 1er janvier 2011 (apports, scissions, fusions, cessions d’établissements ou transmissions universelles de patrimoine) font l’objet d’un nouveau mécanisme fondé sur la notion de contrôle et permettant de retenir 100% de la valeur locative précédemment taxée.

De même, en cas de cessions de biens corporels isolés entre entreprises liées , la valeur locative ds liées ...