L’article 9 du Projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit de procèder à la suppression d’une vingtaine de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales n’ayant pas atteint leurs objectifs.
20 suppressions sont prévues : 17 taxes font l’objet d’une suppression sèche, 3 taxes portant sur les recettes tirées des messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio, frappant les mêmes redevables, sont remplacées par une imposition annuelle unique pour un même rendement (Voir article 10).
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Taxe sur l’ajout de sucre à la vendange
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Contribution aux poinçonnages et essais des métaux précieux
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Contribution de sécurité de la propriété maritime
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Taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État
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Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
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Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques - Fraction État
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Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
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Taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine
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Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés
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Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques
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Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
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Taxe sur les appareils de reproduction
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Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
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Taxe affectée à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer due par les exploitants agricoles producteurs de céréales
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Taxe sur les produits de la pêche maritime instituée au profit de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer
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Droit d’immatriculation des opérateurs et agences de voyages
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Taxe affectée à la chambre nationale de la batellerie artisanale Ces suppressions interviennent dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l’objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements.
Le Gouvernement vient, en réponse à plusieurs questions de parlementaires, de rappeler «que ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. A ce titre, la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques , codifiée à l’article 1519 A du code général des impôts, ne figurera pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.»