Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20 % de la TaSCom aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 mètres carrés.
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a été instaurée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Cette taxe est assise sur la surface de vente des magasins de commerce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante, qui respecte les conditions cumulatives suivantes :
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présenter une surface supérieure à 400 mètres carrés ;
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avoir été ouverts à compter du 1er janvier 1960 ;
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être un magasin de détail, à l’exclusion des établissements de commerce de gros avec une clientèle professionnelle ou de collectivités ;
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appartenir à un établissement dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 euros.
Afin d’inclure dans le champ de la taxe les établissements de petite surface appartenant à des groupes de commerce importants, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu que le seuil de 400 mètres carrés ne s’applique pas aux établissements appartenant à un même groupe ou à une même enseigne commerciale.
La taxe présente trois taux différents en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxe au mètre carré.
Des réductions sont prévues pour tenir compte de deux situations spécifiques :
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d’une part, les professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées - par exemple pour les véhicules automobiles ou les matériaux de construction - bénéficient d’une réduction du taux de la taxe de 30 % ;
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d’autre part, les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 mètres carrés et 600 mètres carrés se voient appliquer une réduction du taux de la taxe de 20 % - sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel par mètre carré n’excède pas 3 800 €.
Cette seconde réduction vise à lisser les conséquences du franchissement du seuil d’assujettissement à la Tascom.
L’article 136 de la loi de finances pour 2021 a modifié cette disposition afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la TaSCom dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Désormais, la réduction de taux de 20 % s’applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d’affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés.
Le décret publié ce jour tire les conséquences de cet aménagement.