Signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin concernant la taxation de l'épargne

L’accord avec Saint-Marin, qui comprend ces quatre éléments, est maintenant présenté au Conseil pour en permettre la signature et la conclusion. L’accord est accompagné d’une déclaration commune d’intention auxiliaire entre la République de Saint-Marin et la Communauté européenne, ensemble avec chacun de ses Etats membres.