Accueil > Fiscalité internationale > Fiscalité à l'étranger > Signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin concernant la taxation de l'épargne
Fiscalité à l'étranger

Signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin concernant la taxation de l'épargne

L’accord avec Saint-Marin, qui comprend ces quatre éléments, est maintenant présenté au Conseil pour en permettre la signature et la conclusion. L’accord est accompagné d’une déclaration commune d’intention auxiliaire entre la République de Saint-Marin et la Communauté européenne, ensemble avec chacun de ses Etats membres.

Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003, la déclaration commune d’intention confirme qu’au cours de la période de transition prévue dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 20033 , la Communauté européenne entamera des pourparlers avec d’autres centres financiers importants, afin que ces territoires adoptent des mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées par la Communauté.
La déclaration commune d’intention prévoit également que les mesures convenues seront appliquées de bonne foi et que les parties n’agiront pas unilatéralement de façon à mettre en péril cet accord sans motif valable. Si une différence importante entre le champ d’application de la directive 2003/48/CE du Conseil et celui de l’accord vient à être découverte, les parties contractantes engageront immédiatement des consultations afin de veiller à ce que le caractère équivalent des mesures prévues par l’accord soit maintenu.
 
La déclaration commune d’intention ajoute que la conclusion de conventions fiscales avec les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'engagement de Saint-Marin de prévoir, dans ce contexte, un échange de renseignements conformément aux standards de l'OCDE est de nature à approfondir la coopération économique et fiscale.
 
Reconnaissant les efforts consentis par Saint-Marin, des consultations pourraient avoir lieu entre Saint-Marin et les Etats membres de l'Union européenne dans le but d'éliminer ou de réduire, sur une base bilatérale, la double imposition relative à différentes formes de revenus. 

Publié le lundi 18 octobre 2004 par La rédaction

1 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :