Dans le cadre de son rapport pour la compétitivité de l’économie français, le Commissaire général à l’investissement, M. Louis Gallois a, conformément à sa lettre de mission en date du 11 juillet 2012 fait part au gouvernement de ses propositions sur différentes mesures structurelles susceptibles de porter à nouveau notre industrie aux meilleurs niveaux mondiaux.
Au-delà des 22 propositions phares qu’il contient, et de l’exigence de stabilité fiscale qui doit servir de socle à ce pacte compétitivité, le rapport recommande l’adoption d’une véritable politique fiscale favorable à l’investissement et à l’innovation.
Soulignons que ces propositions fiscales ne sont pas inédites , à l’occasion de la remise le Prix de « l’Audace Créatrice » le 20 septembre dernier, le Président de la République avait tenu un discours au cours duquel il avait insisté sur les deux contraintes (Le financement et l’instabilité fiscale) qui pèsent sur les chefs d’entreprises.
Il avait saisi l’occasion pour officialiser plusieurs mesures fiscales censées favoriser l’innovation et le financement de nos PME et que l’on retrouve aujourd’hui dans le rapport Gallois (le rétablissement des avantages du statut de la jeune entreprise innovante (JEI), lemaintien de tous les dispositifs qui existent aujourd’hui, en faveur de l’investissement dans les PME, la réforme de l’épargne financière…) .
Adaptation de la fiscalité aux risques pris par l’investisseur
La réforme de l’épargne financière pourrait se traduire par une réorientation de l’épargne des français vers les PME, ce qui permettrait à ces dernières de renforcer leurs fonds propres.
Plusieurs axes de mise en oeuvre sont proposées par le rapport Gallois :
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Un allongement de la « durée » des contrats d’assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ;
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Rendre fiscalement attractif les contrats en unités de compte (c’est-à-dire investis en actions), actuellement très minoritaires, ou les contrats « diversifiés » créés en 2005 soient avantagés par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires) ;
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Une réorientation partielle des PEA vers les PME et les ETI grâce à un avantage fiscal, pour déboucher sur un véritable PEA-PME ;
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Un soutien fiscal au capital investissement pour les entreprises innovantes (FCPI, FIP) : maintien du régime fiscal attractif , voire augmentation des plafonds de versement des épargnants.
Le rapport Gallois préconise de privilégier fiscalement les placements « à risques » (contribuables qui investissent leur épargne dans le tissu économique) et de pénaliser fiscalement les placements plus « confortables » comme l’immobilier.
Favoriser la transmission d’entreprises
Afin de pérenniser le tissu économique le rapport Gallois préconise de maintenir un environnement fiscal favorisant la transmission d’entreprise et notamment de stabiliser les dispositifs Dutreil pour toute la durée du quinquennat.
Autrement dit, si le gouvernement suit ces propositions l’exonération partielle (75%) prévue par les articles 787 B et 787 C devrait être maintenue._
Dans cette même démarche le rapport propose de
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modifier l’évaluation fiscale d’une entreprise cotée en cas de transmission pour ramener cette évaluation à celle d’experts agréés et non plus à la valeur boursière qui ne représente souvent pas la valeur réelle de l’entreprise ;
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de pérenniser les dispositifs de lissage des seuils fiscaux et administratifs mis en place à titre expérimental par la LME, en 2008, pour limiter et étaler leur impact.
Préserver les dispositifs fiscaux en faveur de l’innovation
« Le Crédit d’Impôt Recherche (complété dans le PLF 2013 par un crédit Innovation pour les PME ), le soutien aux jeunes entreprises innovantes (remis au niveau de 2010), les actions d’OSEO, ou le soutien aux pôles de compétitivité – devront être préservés dans la durée (la question du financement des fonds propres des entreprises innovantes sera évoquée dans la troisième partie de ce rapport). »
Favoriser l’autofinancement par une fiscalité attractive
Dans le souci de favoriser l’auto-financement des entreprises, le rapport Gallois recommande :
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de ne pas durcir la fiscalité des dividendes au-delà de celle du PLF 2013 ;
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de baisser le taux de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis ;
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de taxer les rachats d’actions (Les rachats d’actions suivis d’annulation visent à faire monter le cours de l’action et peuvent s’assimiler à des distributions de dividendes).
De nouveaux impôts pour financer la réduction des charges sociales
Afin de financer l’une des mesures phare du choc de compétitivité, le rapport Gallois liste un certain nombre de ressources fiscales de substitution qui pourraient être mobilisées :
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hausse de certains taux intermédiaires de la TVA ;
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hausse la fiscalité écologique (taxe carbone) ;
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hausse de la fiscalité immobilière ;
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Réexamen de certaines niches ;
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Taxation des transactions financières.
Mais, si on ne peut pas faire appel au taux normal de la TVA, la plus grande part devra provenir – probablement de l’ordre des 2/3 – du relèvement de la CSG, soit l’équivalent de 2 points (20 à 22 milliards d’euros).