#STARTUP2017 : les propositions fiscales de France Digitale pour hacker la présidentielle

Ramener à 20% le taux de contribution patronale payable par l’entreprise à l’acquisition d’Actions Gratuite par un salarié ;

Augmenter le plafond (aujourd’hui plafond SS apprécié sur 4 ans) en dessous duquel les acquisitions d’Actions Gratuites (émises par des PME et ETI n’ayant jamais versé de dividendes) sont exonérées de contribution patronale ;

Réformer en cohérence la fiscalité des Stock-Options qui devrait être l’outil à privilégier dans la rémunération des grands managers.

Hors immobilier (qui reste très spécifique), introduire un « seuil de professionnalisation » (10-20% du plafond SS) ;

Rendre éligible les régimes micro-BIC et micro-BNC à des particuliers tout en augmentant l’abattement de 305€ à 5-10% du plafond SS sur ces revenus occasionnels pour les utilisateurs optant pour le régime incitatif de transmission automatique ;

Obligation d’information par les plateformes de leurs obligations fiscales et des montants concernés aux particuliers mais transmission automatique au fisc uniquement pour les particuliers ayant opté pour le régime incitatif.

Différencier la fiscalité des rachats après 8 ans des contrats d’assurance-vie en favorisant les fonds Euro-croissance (d’autant plus qu’ils sont à maturité longue ou que la garantie en capital est faible) au détriment des fonds Euro ;

Permettre le transfert sans frottement et sans rétro-activité des fonds Euros existants vers des fonds Euro-croissance ;

Exonérer de prélèvements sociaux les sorties/rachats après échéance de fonds Euro-croissance à maturité supérieure à 12 ans ;

Favoriser la sortie en rente en a*ugmentant l’abattement applicable pour la fiscalité IRPP des rentes issues des contrats Euro-croissance ayant une maturité supérieure à 12 ans

Renommer le CPI en Compte Entrepreneur-Investisseur (CEI) et considérer le CEI comme « de droit commun » et non comme une « aide d’état » ;

Simplifier les conditions d’apports et de ré-emploi de façon à couvrir toute valeur mobilière émise par une PME (voire une ETI) ;

Assouplir la durée de ré-emploi (ex : 50% en 2 ans, 100% en 4 ans) ;

Supprimer les contraintes inutiles afin d’être compatible avec le mode de fonctionnement (financement/refinancements dans la durée) des fonds d’entrepreneurs (FPCI, SLP, SCR) ;

Si ISF maintenu, exonérer au sein du CEI, pendant la période de remploi, les liquidités intérimaires issues de la cession d’actifs exonérés d’ISF.

Supprimer l’ISF et le remplacer par un ou des impôts/taxes ciblé(e)s sur certains types d’actifs peu productifs comme le foncier (ex : super taxe foncière pour les biens au-delà d’une certaine valeur) ou les placements financiers avec garantie de capital permanente (ex : gros contrat d’assurance-vie de type fonds euros).

Faire bénéficier tous les investisseurs étrangers souhaitant investir dans un fonds de capital investissement en France d’un régime de pleine transparence fiscale ;

Harmoniser le régime de transparence au niveau européen (proposition soutenue par l’AFIC dans sa proposition numéro 7 dans le cadre de la présidentielle 2017).