Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’article 35 bis du CGI prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des produits de la location au profit des personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sous de strictes conditions de plafonnement du loyer, et sous réserve que le locataire y établisse sa résidence principale ou qu’il justifie d’un contrat saisonnier.
Cette exonération s’applique également aux personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les revenus tirés de cette location ne dépassent pas 760 € par an.
L'article 38 de la LF pour 2024 a prorogé les dispositifs d'exonération des I et II de l'article 35 bis du CGI jusqu'au 31 décembre 2026.
S'agissant des personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables. Lorsque la location, ou la sous-location, porte sur des locaux soumis à la législation sur les loyers du 1er 1er septembre 1948, cette condition est considérée comme remplie, pour le locataire, si le prix de la sous-location qu’il consent n’excède pas 2,5 fois la quote-part, correspondant à la partie sous-louée, du loyer de l’immeuble nu qu’il paye à son propriétaire.
En ce qui concerne le propriétaire qui loue directement en meublé, la même règle doit être adoptée mais la valeur locative de l’immeuble déterminée par comparaison avec celle d’immeubles donnés en location doit alors servir de terme de référence pour l’application du coefficient susvisé.
La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale.
Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l’indice est celle du deuxième trimestre de l’année précédente :
Au titre de l'année 2024, ces plafonds s'élèvent à 206 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 152 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.