Le 2 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (2014-435 QPC) relative à l’article 2-III de la Loi de Finances pour 2012 relative à l’entrée en vigueur de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Fiscalonline 5 décembre 2014La rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est constitutionnelle
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