La rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est constitutionnelle

05/12/2014 Par La rédaction
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Le 2 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (2014-435 QPC) relative à l’article 2-III de la Loi de Finances pour 2012 relative à l’entrée en vigueur de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

L’article 2 de la loi de finances pour 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus additionnelle à l’impôt sur le revenu , assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI).

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