Nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux

19/04/2013 Par La rédaction
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Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría a présenté aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 un rapport qui met en lumière les mesures prises pour garantir que tous les contribuables prennent dûment leur part de la charge fiscale.

 

Trois initiatives stratégiques sont abordées dans ce rapport :

  • Les progrès rapportés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales , notamment la prochaine évaluation du respect, par les juridictions, des normes relatives à l’échange de renseignements sur demande édictées par le Forum mondial ;

  • Les efforts déployés par l’OCDE pour renforcer l’échange automatique de renseignements ;

  • Les derniers progrès réalisés dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices , pratique qui permet aux entreprises multinationales d’avoir un avantage fiscal injuste sur les entreprises et les citoyens d’un pays. === Forum mondal sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales : les performances des différents pays

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