Cette annonce ressort d’une interview accordée aux quotidiens régionaux du groupe EBRA (Le Dauphiné libéré, Le Progrès, Dernières Nouvelles d’Alsace, L’Est républicain…)
Pour mémoire cette mesure, qui figurerait dans le programme électoral du candidat Macron , devrait entrer en vigueur dès 2018. Elle sera intégrée au Projet de Loi de Finances pour 2018 qui sera dévoilé fin septembre.
Pour l’heure , l’entrepreneur doit au-delà d’un certain chiffre d’affaires passer du statut d’auto-entrepreneur, qui jouit d’un régime fiscal et social simplifié, à celui d’entrepreneur classique.
Le plafond de chiffres d’affaires à ne pas dépasser par l’auto-entrepreneur pour avoir ce statut est identique à celui de la micro-entreprise, soit actuellement :
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82.800 € HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, et de denrées à consommer, ou de fourniture de logements, à l’exception des locations meublées ; les activités de chambres d’hôte, meublés de tourisme et gîtes ruraux sont toutefois acceptées.
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33.200 € HT pour les autres prestations de service qu’elles soient artisanales, commerciales ou libérales. Lorsque l’activité démarre en cours d’année, ces plafonds sont ajustés à due concurrence.
«La Fédération des Auto-Entrepreneurs, qui l’avait demandé dans son Livre Blanc à l’occasion des élections présidentielles, s’en félicite» a déclaré Grégoire Leclercq son président Président.
Les nouveaux seuils annuels d’application du régime seraient donc :
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de 165.600 € pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement,
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de 66.400 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le gouvernement avait déjà proposé d’assouplir les conditions de perte du bénéfice du régime de la micro-entreprise en cas de franchissement des plafonds dans le cadre du projet de loi Sapin II . En effet, l’article 37 du projet de loi proposait :
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d’augmenter le délai au terme duquel le franchissement du plafond de chiffre d’affaires de droit commun entraîne la perte du bénéfice de la franchise,
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et d’autre part d’augmenter le seuil de chiffre d’affaires ou de recettes dont le franchissement provoque immédiatement la perte de la franchise.
Toutefois la mesure n’avait en définitive pas été adoptée à l’issue des débats parlementaires.
Pour la FEDAE, cette revalorisation est encourageante, rassembleuse et rentable pour les finances publiques.
«C’est l’aboutissement d’un combat de longue date, c’est l’émergence d’une force économique majeure veut croire Grégoire LECLERCQ, Président de la FEDAE».
Par ailleurs, Bruno Le Maire a annoncé que le crédit impôt recherche (CIR)serait «sanctuarisé» pour soutenir l’innovation.
Il qui se dit « prêt à ouvrir une réflexion sur son amélioration voire son déplafonnement dans le respect de nos contraintes budgétaires» . Il a toutefois exclu qu’une telle évolution puisse se concrétiser dès 2018.
Affaire à suivre…