Pour mémoire, l’administration fiscale bénéficie d’un monopole en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy »
En effet, aux termes des articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de fraude fiscale en l’absence de plainte préalable de l’administration.
Il s’agit d’une organisation très ancienne permettant à l’administration fiscale de procéder à des redressements fiscaux et d’appliquer des pénalités et sanctions fortement dissuasives et productrices de recettes significatives pour le budget de l’Etat.
Même si le Conseil Constitutionnel a jugé le 22 juillet 2016 que le verrou de Bercy subordonnant la mise en mouvement de l’action publique pour la répression de certaines infractions fiscales au dépôt d’une plainte préalable par l’administration fiscale n’était pas contraire à la constitution, ce mécanisme fait l’objet de nombreuses critiques.
De nombreux parlementaires estiment en effet que ce système donnant à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale, doit être supprimé.
« Il est anormal que l’accès à la justice soit conditionné à l’avis d’une administration ! » , soulignait certains sénateurs, auteurs d’un amendement de suppression du dispositif dans le cadre du Projet de loi Confiance dans l’action publique en débat l’été dernier.
Largement contestée cette disposition avait, rappelons-le, déjà fait l’objet d’une suppression dans le cadre des débats au Sénat sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ( Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 )
Rappelons également que cette mesure figurait également dans le programme de campagne du Candidat Hamon
La rapporteure Emilie Carriou a insisté mercredi sur une « pédagogie de la transparence» vu la «grande confusion» sur le «verrou» et le manque de certaines données, comme sur les transactions fiscales que Bercy aurait dû transmettre au Parlement.
La mission auditionnera aussi des représentants du fisc, syndicats, avocats fiscalistes, ONG, etc, et se penchera sur les pratiques des principaux pays partenaires, avec des déplacements en Allemagne et Angleterre et des informations des attachés fiscaux des ambassades.
Si elle a plaidé pour «des changements législatifs» visant l’optimisation, elle a noté qu' «on ne peut pas dire que rien n’a été fait» en France sur l’évasion fiscale et évoqué les chantiers internationaux engagés par l’OCDE et l’UE, qui avancent «trop lentement» selon elle.
Affaire à suivre…