L’article 1599 quater C du CGI issu de l’article 77 de la LF pour 2015 a institué au profit de la région d’Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région.
La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de surfaces de stationnement imposables ou titulaires d’un droit réel sur celles-ci.
La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1 er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
Un mandataire peut être désigné pour effectuer la déclaration et le paiement.
Champ d’application de la taxe
La taxe est applicable annuellement dans toute la région Île-de-France , qui regroupe les départements suivants :
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Paris,
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Hauts-de-Seine,
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Seine-Saint-Denis,
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Val-de-Marne,
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Essonne,
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Yvelines,
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Val-d’Oise
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et Seine-et-Marne.
Sont exonérées de la taxe :
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1° les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° et 2° bis du V de l’article 231 ter du CGI
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2° les surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V de l’article 231 ter du CGI, de moins de 500m².
Le seuil d’exonération de 500 m² s’apprécie au regard de toutes les surfaces de stationnement imposables appartenant à un même propriétaire à une même adresse, ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique (ensemble immobilier ayant plusieurs adresses ou situé sur plusieurs parcelles contiguës formant une même propriété).
Le calcul de votre taxe résulte de l’opération suivante :
Superficie imposable X tarif.
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Calcul de la taxe
Superficie imposable : La superficie à retenir pour l’imposition s’entend de la superficie réelle des surfaces de stationnement imposables, arrondie au m² inférieur.
Tarification :
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1° circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
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2° circonscription : communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ; L’unité urbaine de Paris regroupe l’ensemble des communes de plus de 2000 habitants dont plus de la moitié de la population au 1er janvier 2010 habite une zone bâtie présentant une continuité du tissu bâti avec la ville de Paris.
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3°circonscription : communes de la région Île-de-France n’appartenant pas à l’unité urbaine de Paris
| Circonscription n°1 | Circonscription n°2 | Circonscription n°3 |
|---|---|---|
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4,22 € |
2,42 € |
1,22 € |
Aucun avis d’imposition n’est adressé aux redevables, qui doivent adresser la déclaration de la TSB, accompagnée de son paiement avant le 1er mars de chaque année.
Par dérogation cette année, la date-limite de la déclaration pour la taxe sur les surfaces de stationnement est reportée au 1er septembre 2015.