Le Gouvernement a déposé hier plusieurs amendements au projet de loi. Ainsi il propose :
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d’insérer après l’article 2 un article additionnel visant à aligner le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sur celui applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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d’insérer après l’article 3 un article additionnel visant à étendre aux pensionnaires des établissements d’hébergement de personnes âgées sans but lucratif, lorsqu’ils n’ont pas la jouissance privative de leur logement, le bénéfice des *exonérations de taxe d’habitation prévue par l’article 1414 du code général des impôts, du dégrèvement prévu par l’article 1414 A du même code et de celui créé par l’article 3 du présent projet de loi de finances.
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de supprimer l’article 8 du projet de loi qui prévoit une *prorogation et un aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu à l’article 200 quater du CGI.
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d’insérer après l’article 10 un article additionnel visant à proroger de trois ans le dispositif, qui arrive à échéance en fin d’année 2017, consistant en un *taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements dans un délai de quatre ans (dispositif codifié à l’article 210 F du CGI ).
A la faveur de son amendement, le Gouvernement propose également :
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d’étendre le taux réduit d’IS aux cessions de terrains à bâtir lorsque le cessionnaire s’engage à y construire des logements dans le délai de quatre ans ;
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et de recentrer le dispositif sur les zones géographiques les plus tendues. Cette mesure s’appliquerait aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020, mais aussi aux promesses de vente conclues avant cette date sous réserve que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.
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d’aménager l’article 11 du PLF2018 qui prévoit la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU). L’amendement du Gouvernement prévoit plusieurs ajustements techniques visant à clarifier les modalités d’imposition de certains produits des contrats d’assurance vie et de certaines plus-values réalisées avant le 1er janvier 2018.
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Il confirme que les produits des contrats d’assurance-vie de source française ou étrangère attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 restent bien imposés selon le régime actuel.
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Il aligne le taux d’imposition des produits des contrats d’assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et bénéficiant à des non-résidents sur celui applicable aux résidents. Ce taux est donc fixé à 12,8 % avec possibilité pour les personnes physiques de bénéficier du taux réduit de 7,5 % pour une partie de ses produits au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000 €.
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Il précise les modalités d’imposition de certaines plus-values réalisées avant l’entrée en vigueur de la réforme et qui seront imposées au taux forfaitaire applicable à compter de 2018 . Ces plus-values seront taxées au taux de 12,8 % sur une assiette brute. Cela étant, lorsque le contribuable opte pour le barème, ces plus-values sont retenues après application des abattements en vigueur à la date de la cession.
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Il précise les modalités d’imputation de l’abattement de 500 000 € applicable aux gains d’acquisitions d’actions gratuites de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.
Affaire à suivre…