Le projet de loi propose aux entreprises touchées par cette crise sanitaire plusieurs mesures fiscales
Article 2 : Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits
Le Gouvernement propose d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.
Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
En ce qui concerne les pertes constatées au titre de 2020, cette demande pourra êtonstatées au titre de 2020, cette demande pourra être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt, ce qui permettra d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. De ce fait, les entreprises qui clôturent leur exercice en 2020 (exercice à cheval), bénéficieront d’un soutien en trésorerie dès 2020.
...