Location d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer «raisonnable» en 2015

04/02/2015 Par La rédaction
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Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue (propriétaire ou locataire principal) ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Toutefois, l’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :

  • pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (art. 35 bis-I) : premier cas d’exonération

  • lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes - art. 35 bis-II) n’excèdent pas 760 € par an : second cas d’exonération

S’agissant du premier cas, l’exonération ne peut être accordée que si trois conditions sont simultanément remplies : /strong>...