PLF2020 : les mesures fiscales intéressant les ménages

La première tranche imposable sera abaissée de 14 % à 11 % , et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les redevables de l’IR les plus modestes.

Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.

Le mécanisme de la décote, qui permet de réduire voire d’annuler l’impôt des foyers faiblement imposés, est en outre renforcé afin de mieux lisser l’entrée dans l’impôt des ménages dans la première tranche de revenus. Ceci permettra d’englober, de façon plus avantageuse, la réduction d’impôt sous condition de ressources dite « de 20% », qui générerait des effets de seuil mal compris par les contribuables et qui décourageaient l’activité.

Cette réforme du barème de l’impôt sur le revenu s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Grâce au prélèvement à la source, elle se traduira par un allégement d’impôt pour tous les Français concernés dès janvier 2020.

Enfin, afin de contenir les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le barème et les seuils et limites qui lui sont associés sont indexés sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit 1%.

Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

1 562 € (au lieu de 1 547 € en 2019) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;

1 745 € (au lieu de 1 728 € en 2019) pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.

Le projet de loi de finances clarifie les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises.

Cette disposition établit, en cohérence avec la jurisprudence administrative, un lien clair en droit interne entre les fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

Pour de nombreux Français, la déclaration pré-remplie de revenus mise à disposition chaque année par l’administration fiscale ne nécessite ni compléments ni rectifications. C’est notamment le cas des foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement transmis à la DGFiP par des tiers (employeurs, caisses de retraite, etc.). Aujourd’hui, alors même que ces foyers sont imposés sur la seule base de ces informations, les contribuables ont toujours l’obligation de souscrire et de transmettre leur déclaration de revenus, en ligne ou au format papier.

À partir de 2020, les foyers fiscaux répondant à certains critères, pourront remplir cette obligation de manière tacite. Dès lors qu’ils n’ont rien à modifier ou à ajouter aux informations dont dispose l’administration fiscale, ils n’auront plus aucune démarche à effectuer. Dans ce cas, leur impôt sur le revenu et leurs prélèvements sociaux seront calculés sur la base de ces seules informations. Dans le cas contraire, ils pourront procéder à une déclaration classique pour signaler à l’administration fiscale les informations à corriger ou à compléter.

Pour les contribuables inconnus de l’administration ou pour ceux dont la situation rend très probable que l’administration ne dispose pas de données exactes et exhaustives (par ex. les travailleurs indépendants, les titulaires de revenus fonciers, etc.), l’obligation déclarative perdure selon les modalités actuelles, en ligne ou au format papier.

Les particuliers employeurs entreront dans le prélèvement à la source en janvier 2020, permettant ainsi aux salariés de ce secteur d’ajuster l’impôt à leurs revenus.

Une expérimentation de contemporanéisation des aides financières dans le secteur des services à la personne sera lancée. Cette dernière pourra constituer la première brique d’un dispositif faisant bénéficier, en temps réel, les particuliers de l’ensemble des dispositifs d’aide sociale et fiscale auxquels ils ont droit dès lors qu’ils supportent le coût de la consommation de services à la personne.

Grâce à cette innovation, les particuliers employeurs pourront à terme bénéficier du crédit d’impôt et des aides aux personnes dépendantes (allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) dès le versement de la rémunération de leur salarié s’ils recourent à l’emploi direct, ou le paiement de la prestation s’ils passent par un prestataire spécialisé (association, entreprise, CCAS…) . Il n’y aura plus de décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues. Cette évolution s’appuiera sur le dispositif « Cesu + » et « PAJEMPLOI + » qui, depuis juin 2019, permettent aux utilisateurs de confier aux URSSAF la gestion du calcul des cotisations sociales, mais également du versement du salaire et du prélèvement de l’impôt à la source.

Ce projet gouvernemental sera mené par étapes.

Le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique des logements une priorité dans la mesure où elle constitue un enjeu majeur pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et préserver le pouvoir d’achat des ménages.

Le Gouvernement a fait le choix de transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une aide davantage ciblée en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.

Cette réforme prévoit la transformation intégrale du crédit d’impôt en une prime forfaitaire.

Celle-ci sera définie, pour chaque type de travaux, en fonction de deux éléments :

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles, la transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en deux temps, en 2020 et 2021.

La taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020.

Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Par souci de justice fiscale, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera maintenue.

La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sera transférée aux communes.

Cette nouvelle architecture sera effective dès le 1er janvier 2021.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit d’engager des travaux préparatoires à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation , actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. Elle aura lieu à prélèvement constant et ses effets seront lissés sur une longue période pluriannuelle.

L’État assume la compensation intégrale des collectivités sur ses propres ressources et supporte, seul, le coût de cette suppression d’impôt sans précédent.

Au niveau national , l’État compensera aux communes la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée.

Au niveau de chaque commune , un mécanisme correcteur s’appliquera afin de neutraliser les écarts de compensation entre la recette de taxe d’habitation sur la résidence principale supprimée et la recette de la taxe foncière départementale transférée.

Pour les intercommunalités et les départements , les pertes de recettes sont intégralement compensées par l’affectation d’une recette dynamique, sous la forme d’une fraction de TVA, comme cela existe déjà pour les régions.

Initié par ce Gouvernement avec un objectif initial de 500 000 bénéficiaires sur la durée du quinquennat, le dispositif de la prime à la conversion a connu dès la première année un large succès avec près de 300 000 dossiers déposés. Ce succès s’est poursuivi en 2019 à la suite du doublement du montant de la prime (jusqu’à 5 000 €) pour les ménages les plus modestes.

Pour renforcer l’efficacité du dispositif sur le plan environnemental tout en ciblant encore davantage les ménages modestes (qui représentent d’ores et déjà près de 80% des bénéficiaires en 2019), le Gouvernement a fait évoluer les critères d’éligibilité de la prime à la conversion au 1er août 2019 conformément aux recommandations du premier rapport du Haut conseil pour le climat : les véhicules les plus polluants (diesels immatriculés avant le 1er septembre 2019) et les plus coûteux (au-delà de 60 000 €) en sont exclus tandis que les ménages précaires continuent de bénéficier du doublement de la prime.

Instrument complémentaire de la prime à la conversion, le bonus automobile contribue depuis plus de dix ans à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports en offrant aux ménages et entreprises jusqu’à 6 000 € d’aide pour l’achat d’un véhicule électrique en 2020.

L’ambition du bonus automobile est renforcée en 2020 avec une enveloppe en hausse de 50 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 afin d’accompagner le développement du marché des véhicules électriques.