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Suivi législatif

Suite des amendements au PLF 2018 adoptés par les députés

  • Article 14 : Déductibilité des charges financières : « suppression de l’amendement Carrez »

L’amendement I-1332 qui aménage l’article 209-IX-1 du CGI L’article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a limité la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.

Codifié sous l’article 209-IX du CGI, la mesure prévoit que les charges financières afférentes...

Publié le lundi 23 octobre 2017 par La rédaction

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