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Bientôt un crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise ?

Suivi législatif

Article de la rédaction du 2 novembre 2021

Crédit photo : FOL - stock.adobe.com

Plusieures députées proposent de mettre en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises qui favorisent par des investissements l’activité physique et sportive de leurs salariés.

Deux députées ont déposé des amendements au PLF2022 (Seconde partie) visant à traduire les propositions fiscales du Rapport de Régis Juanico sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique.

Pour mémoire, la proposition n° 15 de ce rapport recommande de favoriser le financement de l’activité physique adaptée par :

  • la mise en place, dans le cadre du contrat responsable, d’une taxe de solidarité additionnelle réduite à 5 % pour les organismes de couverture complémentaire santé qui intègrent une prise en charge financière de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents ;

  • la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises qui favorisent par des investissements l’activité physique et sportive de leurs salariés ;

  • l’augmentation significative du montant du Fonds de développement des mobilités actives pour le plan Vélo.

Les deux amendement proposent d’instituer un crédit d’impôt pour les entreprises qui favorisent par des investissements l’activité physique et sportive de leurs salariés.

Ce crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise serait codifié au CGI sous l’aticle 244 quater Z :

  • il serait égal à 50 % des dépenses ayant pour objet soit de financer la création et le fonctionnement d’infrastructures sportives ou de clubs sportifs au sein de l’entreprise, soit de financer une partie des aides financières versées aux employés en contrepartie de la pratique d’une activité sportive régulière au sein d’infrastructures sportives ou de clubs sportifs situés en dehors de l’entreprise.

  • les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt seraient déduites des bases de calcul dudit crédit d’impôt

  • il serait plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 250 000 €.

Affaire à suivre en séance publique…​

Source : PLF 2022, amendements n°II-727 et n°II-603

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