Rappelons que le projet de loi prévoit deux mesures strictement fiscales :
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A l’article 1, l’aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits "carry back"
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A l’article 7 la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.
La Commission des Finances a adopté onze amendements au PLFR2021. Parmi les plus significatifs mentionnons :
- L’amendement n°CF210
Cet amendement prévoit prolonger la déductibilité fiscale des abandons de loyers prévu à l’article 39-1-9° du CGI jusquu’au 31 décembre 2021 .
- L’amendement n°CF94
Cet amendement propose d’appliquer aux discothèques fermées administrativement depuis plus d’un an, un dégrèvement systématique de taxe foncière jusqu’à une date fixée par décret.
- L’amendement n°CF234
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (« IR-PME ») .
- L’amendement n°CF232
Cet amendement propose que le Gouvernement puisse prolonger par décret la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021 (sur le modèle prévu par la LFSS 2021) afin de pallier de nouvelles restrictions directe ou indirecte sur l’activité des entreprises.
Ces dispositions adoptées ne sont pas définitives. Les amendements devront faire l’objet d’un nouvel examen en séance publique à l’Assemblée Nationale.
Soulignons d’ores et déjà que le Gouvernement a déposé un amendement au PLFR2021 ( Amendement 479 ) qui devra être examiné en séance publique et visant à décaler au 1er janvier 2023 la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier.
À cette fin, il reporte au 1er janvier 2023 la hausse de fiscalité qui devait intervenir au 1er juillet 2021 ainsi que, par cohérence, les mesures associés propres à certaines activités (tarif mixte pour les industries extractives exposées à la concurrence internationale et pour la manutention portuaire, mesures de répercussion dans les contrats des secteurs du BTP et des industries extractives, indexation des prix des contrats du secteur du transport frigorifique, remplacement du dispositif de remboursement pour les agriculteurs par un tarif réduit applicable à la pompe)