Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France (Art. 1010 du CGI).
En application de l’article 30 de la LF2014 , le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, d’un double tarif.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.