Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue (propriétaire ou locataire principal) ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Toutefois, l’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :
-
pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (art. 35 bis-I) : premier cas d’exonération
-
lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes - art. 35 bis-II) n’excèdent pas 760 € par an : second cas d’exonération
S’agissant du premier cas, l’exonération ne peut être accordée que si trois conditions sont simultanément remplies :
- Première condition : les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur
- Deuxième condition : les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale
- Troisième condition : le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables
Pour apprécier si le prix de location remplit la troisième condition, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, l’administration vient d’actualiser pour 2013 le seuil de tolérance administrative_
Au titre de l’année 2013 , cette condition est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 181 € en Ile-de-France et 132 € dans les autres régions.