Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue (propriétaire ou locataire principal) ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Fiscalonline 9 janvier 2013Location d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer raisonnable en 2013
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