Loi
24/10/2017
Un député propose de réinstaurer le mécanisme de suramortissement
Thématiques abordées :
"39 a du cgi"
Loi
20/12/2016
Le Sénat proroge la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017
Thématiques abordées :
Doctrine
13/04/2016
Prorogation et extension du mécanisme de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement
Thématiques abordées :