Le député Fabrice Brun a déposé une proposition de loi visant à réinstaurer le mécanisme de suramortissement codifié sous l’article 39 decies du CGI.
Depuis le 15 avril 2015 les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI.
Cette mesure a été légalisée dans le cadre de la Loi Macron
L’administration fiscale a publié en septembre 2015 des ...