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"Branch tax"

Jurisprudence 13/11/2023

« Branch Tax » et jurisprudence Cofinimmo : de la preuve du non désinvestissement des bénéfices hors de France

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 15/07/2019

Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu