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"Viabilisation"

Jurisprudence 22/04/2024

Frais de viabilisation et taxes sur les terrains constructibles : la transmission d'une QPC rejetée

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 20/12/2023

TVA et lotissement : de l'incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière

Thématiques abordées :

TVA