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20/04/2022

Jurisprudence

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

16/01/2019

Politique communautaire et internationnale

Entrée en vigueur de l'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale conclu entre le Brésil et la Suisse

03/06/2016

Politique communautaire et internationnale

Le Brésil, la Jamaïque et l'Uruguay étendent leur capacité de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

25/11/2015

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et le Brésil ont signé un accord sur l’échange de renseignements fiscaux

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