L’Assemblée nationale a de nouveau adopté mercredi soir les dispositions du projet de loi sur la transition énergétique concernant les économies d’énergie dans le logement.
Rappel : L’article 77 de la loi de finances pour 2014 a prévu jusqu’en mars 2016 la possibilité pour les conseils généraux de pouvoir par une délibération motivée relever le taux de cette taxe jusqu’à 4,50 %. La loi de finances pour 2015 a entériné cette expérimentation et porté, à compter de mars 2016, le taux maximal à 4,5%. 93 conseils généraux ont décidé de porter le taux de cette taxe à 4,5% en application de l’article 77 de la loi de finances pour 2014
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en première lecture à l’Assemblée Nationale, les députés avaient adopté un amendement au projet de loi proposant aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments.